Généralités

Nous vous remercions de votre visite au site fraterline.fr (« Site Web »). Les présentes Conditions générales s'appliquent à votre utilisation de ce Site Web et à tous les achats de produits sur ce Site Web.

Ce site web est exploité par Fraterline, une autoentreprise constituée en vertu du droit français, dont le siège social se situe à les Hautes-Rivières et qui est immatriculée à la Chambre de commerce des Ardennes, sous le numéro 812400661 00011. L'éditeur en chef de ce site web est Jexy Gavina. Ce site est hébergé sous OVH.

Accord intégral

Les présentes conditions générales (ainsi que notre avis de confidentialité et sur l'utilisation des cookies et toutes les autres conditions figurant sur le site web) constituent l'intégralité de l'accord conclu entre vous et nous concernant l'utilisation de ce site web et de tout produit que vous achetez sur ou par le biais de ce site web, et, sauf en cas d'indication contraire de la loi, aucune attestation, déclaration ou incitation, sous forme orale ou écrite, ne figurant pas dans les présentes conditions générales ne saurait avoir force exécutoire pour nous ou pour vous. Aucune condition supplémentaire ou différente ne nous imposera une obligation quelconque, sauf en cas d'accord écrit spécifique à cet effet par un représentant de Fraterline. Nul autre représentant n'a d'autorité pour déroger aux présentes conditions générales ou pour y apporter des modifications ou effectuer des ajouts. Avant d'utiliser ce site web, veuillez lire tous les documents cités attentivement. Aucun élément du présent paragraphe ne saurait limiter ou annuler de responsabilité en cas de fausse déclaration frauduleuse.

Mineurs

Ce Site Web n’est pas destiné aux enfants ou mineurs de moins de 18 ans s'ils n'ont pas obtenu la permission d’un parent ou tuteur. Vous devez avoir au moins 18 ans pour faire un achat sur ce Site Web.

Informations générales pour les commandes

Il est possible de passer des commandes sur ce Site Web. En passant une commande chez nous, vous (i) acceptez d'acheter les produits dans le respect des présentes Conditions générales, (ii) attestez avoir au moins 18 ans, (iii) attestez que toutes les informations que vous nous fournissez dans le cadre de la commande en question sont exactes et véridiques, et (iv) attestez que vous êtes un utilisateur autorisé de la méthode de paiement indiquée.

Nous pouvons livrer les commandes passées en ligne en France métropolitaine, en France.Veuillez consulter notre section de questions pour savoir comment procéder.

Notre processus de commande vous permet de vérifier votre commande et de corriger toute erreur avant de nous l'envoyer. Veuillez prendre le temps de passer en revue et vérifier votre commande à chaque étape du processus de passation de commande.

Une commande est passée dès que vous cliquez sur le bouton « Payer maintenant » sur la page « Passer en revue la commande » au cours du processus de passation de commande. Quand vous cliquez sur le bouton « Payer maintenant », votre commande nous est envoyée. Quand nous recevons votre commande, une confirmation automatisée de réception est envoyée à l'adresse électronique que vous avez indiquée au cours du processus de passation de commande. Ce courrier électronique indiquera votre numéro de commande et les détails relatifs à votre achat. Un contrat légal est alors conclu pour la vente et l'achat des produits.

Quand vous nous envoyez votre commande, il se peut que nous effectuions certaines vérifications avant de traiter la commande. Il peut notamment s'agir, sans toutefois s'y limiter, de la vérification de vos données personnelles (telles que votre adresse) et de vos données de paiement. En passant votre commande, vous indiquez votre accord en la matière.

Prix et frais

Les prix des produits affichés sur le Site Web comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») en vigueur à la date en question, Si le taux de la TVA change entre la date de passation de votre commande et la date à laquelle nous prélevons le paiement pour votre commande, nous modifierons la TVA que vous payez.

Des frais d'expédition peuvent être imposés à votre commande et, dans un tel cas, ils vous seront indiqués avant votre paiement. Tous autres frais applicables à votre commande seront également affichés avant votre paiement.

Nous acceptons plusieurs modalités de paiement. Nous acceptons actuellement Visa, MasterCard, Paypal et les avoirs Fraterline.

Les prix et les produits affichés sur le Site Web peuvent être modifiés et nous nous réservons le droit de les modifier à tout moment et sans préavis à votre égard, sous réserve toutefois que, si vous passez une commande de produits sur ce Site Web, le prix que vous paierez pour les produits sera le prix affiché au moment de la passation de votre commande. Les prix affichés sur le Site Web sont valable uniquement au moment où ils sont affichés. Tous les prix affichés sur le Site sont en euros (€).

Bien que le Site Web ait été créé avec soin, il peut arriver que les informations tarifaires figurant sur le Site Web soient erronées. Nous ne sommes pas dans l'obligation de vous fournir les produits pour lesquels nous avons commis une erreur de tarification si cette erreur de tarification est évidente et facilement reconnaissable.

Droit de Fraterline pour ce qui est de refuser une commande et de modifier ou annuler un achat

Nous nous réservons le droit de modifier ou d'annuler toute commande dans la mesure où les lois en vigueur le permettent, notamment quand :

  • le ou les produits ne sont pas disponibles ou sont en rupture de stock ;
  • nous sommes amenés à penser que vous achetez le produit pour le revendre (vous n'êtes pas un consommateur ordinaire, mais un revendeur) ;
  • vos données de facturation sont incorrectes ou il est impossible de les vérifier ;
  • votre paiement n'a pas été confirmé ou autorisé par notre service automatisé de confirmation de paiement ;
  • le prix affiché pour le ou les produits était incorrect et l'erreur de tarification était évidente et facilement reconnaissable ; ou
  • nous n'avons pas pu livrer à l'adresse que vous avez indiquée.

 

Expéditions et retours

Expédition de votre colis

Les colis sont généralement expédiés dans un délai de 2 jours (hors week-end et jours fériés) après réception du paiement. Ils sont expédiés via Colissimo avec un numéro de suivi.

Notre Politique de retour :

Nous ne sommes pas en mesure d'annuler l'envoi de vos produits une fois que vous avez reçu de notre part un courrier électronique confirmant votre commande. Cependant, si vous n'êtes pas satisfait des produits commandés après les avoir reçus, pour quelque motif que ce soit (p. ex. si la couleur ou la taille ne vous convient pas), et si vous souhaitez renvoyer les produits, vous disposez d'un délai de 30 jours à compter de la date de votre achat des produits pour ce faire. Tous les articles renvoyés doivent être non usés, dans leur emballage d'origine et dans un état permettant leur vente. Nous vous rembourserons le montant total (sous forme d’avoirs) que vous avez payé pour les produits renvoyés, y compris les frais d'expédition au tarif standard que vous avez éventuellement payés pour la livraison des produits à votre adresse. Nous ne remboursons pas les frais de livraison prioritaire. Il se peut que nous appliquions une déduction au montant remboursé en cas de perte de valeur des produits si vous les manipulez inutilement, au-delà de ce qui est nécessaire pour déterminer leur nature et leurs caractéristiques.

Les frais d'expédition incluent les frais de préparation et d'emballage ainsi que les frais de port. Les frais de préparation sont fixes, tandis que les frais de transport varient selon le poids total du colis. Nous vous recommandons de regrouper tous vos articles dans une seule commande. Nous ne pouvons regrouper deux commandes placées séparément et des frais d'expédition s'appliquent à chacune d'entre elles. Votre colis est expédié à vos propres risques, mais une attention particulière est portée aux objets fragiles.

Les dimensions des boîtes sont appropriées et vos articles sont correctement protégés.

Produits défectueux

Il se peut que certains de vos produits aient des défauts de fabrication. Veuillez nous contacter par par courrier électronique à l'adresse électronique indiquée ci-dessous.

Veuillez remarquer que cette garantie ne s'applique pas à l'usure normale, aux dommages intentionnels, à un mode d'entreposage anormal, aux altérations, aux réparations

Si vous estimez de bonne foi que les vêtements sur le site Fraterline que vous avez achetées sont défectueux sur le plan des matériaux et de la fabrication dans un délai de 12 mois à compter de la date d'achat, veuillez envoyer un courrier électronique au service de garantie de fraterline à l'adresse contact.fraterline@gmail.com en indiquant les informations suivantes : (a) numéro de commande (dans la ligne d'objet), (b) description concise du problème, (c) photographies du produit, (d) adresse de livraison pour les produits réparés ou de remplacement, et (e) preuve d'achat (obligatoire).

Veuillez remarquer que notre garantie pour produits défectueux ne se substitue pas aux droits dont vous disposez en vertu de la garantie réglementaire de conformité aux articles L.211-4 à L.211-13 du Code de la consommation français, ni aux droits dont vous disposez en vertu de la garantie réglementaire pour les défauts cachés accordée par les articles 1641 à 1648 du Code civil français :

Article L.211-4 du Code de la consommation:

  • Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
  • Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L.211-5 du Code de la consommation :

  • Pour être conforme au contrat, le bien doit :
  • être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  • ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L.211-12 du Code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Rappels

Vous acceptez de coopérer pleinement avec nous et de nous apporter votre assistance, dans la mesure du raisonnable, si nous sommes amenés à rappeler des produits, exclusivement aux frais de Fraterline. Veuillez nous informer si vous savez ou soupçonnez qu'il existe une possibilité que des produits soient susceptibles d'être rappelés.

Droits de la propriété intellectuelle

Sauf en cas d'indication contraire, le Site Web, ses caractéristiques, ses fonctionnalités, et tous les matériels, notamment, sans toutefois s'y limiter, les images, le texte, les graphiques, les logos, les descriptions, les données, les illustrations, les conceptions, les icônes, les photographies, les clips vidéo, les sons, les fichiers, les présentations et la survaleur associée, les logiciels, les spécifications, les publicités, les titres, les noms, le Contenu généré par l'utilisateur (selon la définition ci-dessous) et tous les autres matériels faisant partie ou affiché sur le Site Web (collectivement désignés comme « Contenu ») sont protégés par les droits d'auteur et/ou les droits de base de données et/ou les autres droits de la propriété intellectuelle en vigueur en France, et appartiennent, sont contrôlés et/ou accordés dans le cadre de licences par Fraterline.

Zones interactives & commentaires

Le Site Web peut contenir des Zones interactives. Si Fraterline prévoit d'utiliser de telles Zones interactives, vous êtes exclusivement responsable de l'utilisation que vous faites de ces Zones interactives, à vos propres risques et périls. À titre d'exemple, sans toutefois imposer de limitation quelconque, vous acceptez, quand vous utilisez une Zone interactive, de ne pas poster, télécharger en amont, transmettre, distribuer, stocker, créer ou publier d'une quelconque autre façon les éléments suivants :

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des matériels promouvant la toxicomanie, l'usage du tabac ou d'armes à feu ;

des matériels constituant une incitation à la haine, encourageant ou fournissant des instructions pour commettre un délit, violant les droits d'un individu ou d'un groupe, rendant passible de poursuite ou violant toute loi ou réglementation applicable sur le plan local, étatique, national ou international ;

des matériels constituant une contrefaçon d'un brevet, d'une marque commerciale, d'un secret industriel, d'un droit d'auteur ou d'autres droits de la propriété intellectuelle ou autre appartenant à un tiers ;

des matériels utilisant les noms ou les portraits d'individus, vivants ou décédés, ou de leur propriété, sans avoir préalablement obtenu leur autorisation expresse par écrit, ou se faisant passer pour un individu, une entité ou constituant autrement une représentation mensongère de votre affiliation à cette personne ou entité ;

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Cas de force majeure

Fraterline ne sera pas responsable en cas de dommages issus d'un retard ou d'un manquement de livraison en raison d'un cas de force majeure, ce qui comprend tout évènement imprévisible, irrésistible et échappant au contrôle de Fraterline, notamment en raison d'une catastrophe naturelle, d'un acte dont vous êtes responsable, d'un embargo ou d'une autre action, réglementation ou demande d'un gouvernement, d'un incendie, d'une panne électrique, d'un ralentissement ou d'autres difficultés du travail, d'une guerre, d'une émeute, d'un acte terroriste, d'un retard de transport, de manquements des sociétés de transport, de l'impossibilité d'obtenir la main d'œuvre, les matériaux ou les installations de production nécessaires, ou, sans limiter les situations précédentes, de tout autre retard échappant au contrôle raisonnable de Fraterline. Si un tel retard se produisait, la date approximative indiquée pour la livraison serait prolongée pendant une durée égale à la période de temps perdue en raison du retard. Votre seul recours pour tous autres retards et en cas d'inaptitude de Fraterline à effectuer une livraison, pour quelque motif que ce soit, sera l'annulation de votre commande des produits sous réserve de l'envoi d'un avis écrit à Fraterline à cet effet et le remboursement du prix d'achat et de tous frais de livraison (si nous les avons déjà prélevés sur votre carte).

Titre de propriété des produits

Le titre de propriété des produits commandés par le biais de ce Site Web vous sera transféré lorsque Fraterline recevra votre paiement intégral pour ces produits.

Droit applicable et compétence

Les présentes Conditions générales et les transactions sur lesquelles elles portent seront exclusivement régies et interprétées en accord avec le droit français.

Tout litige lié à ou issu des présentes Conditions générales et/ou de toute transaction sur lesquelles elles portent (y compris les litiges non contractuels) sera exclusivement soumis à un tribunal compétent en France.

Dispositions juridiques générales

Les présentes conditions générales sont en vigueur sauf si et jusqu'à ce que vous ou Fraterline les résiliiez. Vous pouvez résilier les présentes conditions à tout moment, dans la mesure où elles s'appliquent à vous, en cessant d'utiliser le Site Web. Fraterline a le droit de résilier les présentes Conditions générales à tout moment, immédiatement et sans préavis, et par conséquent de vous refuser l'accès au Site Web, pour quelque raison que ce soit, à sa seule discrétion, sous réserve toutefois que toutes dispositions des présentes Conditions générales liées aux produits que vous avez déjà commandés et à la propriété intellectuelle, à l'indemnisation, à la non responsabilité, à la limitation de responsabilité et au choix du droit applicable resteront en vigueur après la résiliation des présentes Conditions générales.

Sauf en cas d'indication contraire, le site web et le contenu sont présentés uniquement dans le but de promouvoir les produits Fraterline disponibles en France.

Dans le cas où toute partie des présentes conditions générales serait considérée comme non valide ou non applicable, la partie non valide ou non applicable sera modifié en harmonie avec le droit applicable et remplacée par une disposition qui reflètera la disposition d'origine dans toute la mesure du possible, et le reste des présentes conditions générales restera en vigueur. Il sera possible d'accepter une version imprimée des présentes conditions générales et de tous avis qui vous sont envoyés sous forme électronique ou autre dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative basée sur ou liée aux présentes conditions générales, dans la même mesure et sous réserve des mêmes conditions applicables aux autres documents et registres d'affaires initialement générés et conservés sur un support imprimé. Toute abstention de Fraterline pour ce qui est d'insister sur ou de vous faire strictement appliquer une disposition des présentes Conditions générales ne sera pas considérée comme une renonciation à une disposition ou à un droit quelconque.

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L'exécution par Fraterline des présentes Conditions générales est régie par les lois et les procédures juridiques en vigueur, et aucun élément des présentes conditions générales n'exonèrera Fraterline de son droit de se conformer aux demandes ou aux obligations imposées par les autorités du maintien de l'ordre.

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Veuillez remarquer que nous ne classerons pas une copie du contrat conclu entre nous et vous. Vous devriez enregistrer ou imprimer une copie des présentes Conditions générales dans vos propres dossiers.